INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR ET AUX SERVICES
Informations relatives au vendeur
Le site web accessible à l’adresse suivante : www.prettybazar.fr (le « Site ») est édité par
la société par l’auti-entrepreneur Agnès DELLA BELLA, (le « Vendeur ») dont le siège
social est situé 68, avenue Marx Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne, France,
immatriculée au RCS Paris 809 643 182.
Informations relatives aux services
Service Clientèle
Madame Agnès DELLA BELLA
Adresse postale
68, avenue Marx Dormoy 94500 Champigny-sur-Marne
Courriel : hello@prettybazar.fr
du mardi au vendredi, sauf jour férié, 11h00 à 18h00.
Hébergeur du Site
SOCIETE AMEN
Responsable du Site
Madame Agnès DELLA BELLA
INFORMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont applicables uniquement
à la vente en ligne ou par téléphone des produits PRETTY BAZAR accessibles via le Site
www.prettybazar.fr
Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente conclus en ligne entre le Vendeur
et tout acheteur (« le(s) Acheteur(s) ») et constituent avec le bon de commande, les
documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents
qui n’ont qu’une valeur indicative.
Opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site du Vendeur où elles sont
directement consultables.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet
effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer une commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV
en vigueur au jour de la commande dont la conservation est assurée par le Vendeur.
Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment sans
notification préalable aux Acheteurs du Site.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de
la commande.
INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
Caractéristiques essentielles des Produits
Les Produits en vente sur le Site font l’objet d’un descriptif précisant leurs
caractéristiques essentielles conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code
de la consommation.
Les photographies ou les graphismes figurant sur le Site sont mentionnés à titre indicatif
et ne peuvent constituer un engagement contractuel du Vendeur garantissant une
similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.
Mode d’utilisation des Produits
En vue d’assurer la longévité des Produits, le Vendeur informe l’Acheteur quant à
certaines précautions à prendre lors de l’utilisation des Produits.
Conformité
Les Produits mis en vente sur le Site sont conformes au droit français en vigueur au
moment de leur mise sur le marché.
Les objets en vente sur le Site ne sont pas des jouets et ne sont donc pas soumis aux
normes NF.
INFORMATIONS RELATIVES AU PRIX DES PRODUITS
Prix de vente
Les prix de vente (article L. 113-13 du code de la consommation) sont indiqués en euros
toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation
de la commande et qui sont facturés en supplément.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion sur le prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à
toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le vendeur garantit à
l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de sa commande.
OFFRE DE VENTE
Domaine
Les offres de vente sont réservées aux Acheteurs résidant en France métropolitaine et
Corse.
Durée – Disponibilité des Produits
Les offres de vente présentées sur le Site sont valables tant que les Produits figurent sur
le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Acceptation
L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double
clic, lors de la confirmation de la commande.
MODALITES DE LA COMMANDE
Conclusion du contrat
L’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et
les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Passer commande » et fournit les
informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Commander », l’Acheteur a la possibilité de vérifier tant
le détail de sa commande que son prix total ainsi que de revenir aux pages précédentes
pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande le cas échéant.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV.
Le contrat est alors formé.
Le Vendeur envoie à l’Acheteur un courrier électronique accusant bonne réception de la
commande et de son paiement effectif.
Modification de la commande
Toute modification de la commande par l’Acheteur après confirmation de celle-ci est
soumise à l’acceptation préalable du Vendeur.
Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et
notamment en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la
commande reçue.
Indisponibilité du Produit commandé
Si le Produit commandé est indisponible à la livraison, le Vendeur en informe
immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix
équivalent.
En absence d’accord, le Vendeur rembourse l’Acheteur au plus tard dans les quinze jours
francs suivant le paiement du Produit.
CONTRAT
Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’Acheteur de la confirmation de
sa commande.
Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur
un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Rétractation
Sous réserve du respect des conditions définies à l’article 13 des CGV, l’Acheteur
dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les Produits
livrés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.
Résolution
Le contrat peut être résolu par l’Acheteur en cas de :
- livraison d’un Produit non-conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les Produits
dont la valeur est supérieure à 300 euros dans les conditions prévues à l’article 9.3.
des présentes CGV.
Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de :
- non-paiement du prix du Produit ;
- refus de l’Acheteur de prendre livraison du Produit.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT
Modalités de paiement
Le prix est exigible après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire uniquement.
Sécurisation du paiement
Le Site est doté des systèmes de sécurisation des paiements en ligne Stripe et PayPal
assurant le cryptage de la transmission des données bancaires de l’Acheteur.
Ces systèmes de sécurisation protègent les informations bancaires de l’Acheteur grâce à
un système informatique assurant la sécurité et la prévention contre la fraude.
MODALITES RELATIVES A LA LIVRAISON
Livraison
La livraison est le transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.
Délai
Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour
chacun des Produits, à livrer le(s) Produit(s) dans un délai compris entre 8 et 45 jours
après réception de la commande par le Vendeur.
Retard
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à
l’expiration du délai prévu lors de la commande, et non dû à un cas de force majeure,
l’Acheteur a la faculté de résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable envoyé(e) au
Service Client, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la
livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.
L’Acheteur retournera les Produits livrés le cas échéant et recevra dans tous les cas du
Vendeur au plus tard dans un délai de quinze jours francs la restitution de son paiement.
Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par l’Acheteur au Vendeur au
plus tard dans un délai de quinze jours francs suivants la livraison.
La livraison est effectuée par voie postale – Service Collisimo et Lettre Suivie.
Lors de la livraison par voie postale, l’Acheteur doit vérifier à réception la conformité et
l’état d’emballage du Produit livré.
Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit
est transférée à l’Acheteur.
Conformité des Produits
Si le Produit livré n’est pas conforme à celui commandé, l’Acheteur doit adresser une
réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du Produit.
Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
GARANTIES
Garanties légales
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité
prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation. Au titre de ces
garanties, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui
échanger les Produits ne correspondant pas à sa commande ou étant défectueux.
Service Client
Les réclamations faites au titre des garanties de quelque nature qu’elle soit doivent être
adressées au Service Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1 des
présentes CGV.
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans
leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le
Service Client.
L’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les vingt jours
francs suivant la réception du produit par le Vendeur.
RESPONSABILITE
Exonération
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution du contrat due soit du fait de l’Acheteur, soit du fait insurmontable et
imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée
par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au Vendeur à
l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
DROIT DE RETRACTATION
Conditions, délai et modalités
Le délai de rétractation expire quatorze jours francs après le jour où l’Acheteur ou le tiers
désigné par lui pour ce faire, prend physiquement possession du Produit commandé ou
du dernier Produit commandé lors de la commande de plusieurs Produits.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit communiquer au Vendeur l’ensemble
des informations suivantes :
- son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- ainsi que sa décision de rétractation du contrat de vente au moyen d’une déclaration (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
L’Acheteur a la faculté d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis en ligne par
le Vendeur sur le Site.
L’Acheteur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation
directement sur le Site. Si l’Acheteur utilise cette option, le Vendeur lui enverra sans délai
un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par
courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours francs soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’Acheteur.
Effets
En cas de rétractation du contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de
l’Acheteur, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours francs à compter du
jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui utilisé lors de la transaction initiale. Sous réserve de l’accord exprès de l’Acheteur,
un autre moyen de paiement peut être utilisé. En tout état de cause, le remboursement
n’occasionnerait pas de frais pour l’Acheteur.
En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit au
siège social du Vendeur dont l’adresse est indiquée à l’article 1 des présentes CGV sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours francs après que
l’Acheteur aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du contrat. Ce délai
est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits objets de la commande avant
l’expiration du délai de quatorze jours francs.
Le retour des Produits relevant de la responsabilité de l’Acheteur, il lui appartient
d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du Produit.
L’Acheteur prendra en charge les frais directs relatifs au renvoi du Produit.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du (ou des) Produit(s)
objet(s) de la commande, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition
de ce (ou de ces) Produits(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas des présentes CGV.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments du Site sont la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est
autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments du Site.
DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par le Vendeur aux seules
fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, a fait
l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés
(numéro de déclaration CNIL : 2160912 v 0 du 9 mars 2018).
Les données nominatives collectées peuvent aussi être transmises aux sociétés qui
contribuent aux relations commerciales, telles que celles chargées de l’exécution des
services et des commandes pour leur gestion, leur exécution, leur traitement et leur
paiement.
Ces données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les
obligations légales et réglementaires.
L’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et
de suppression des données personnelles le concernant.
REGLEMENT DES LITIGES
Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Service Client dont les coordonnées sont
indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
L’Acheteur doit indiquer ses coordonnées telles que son nom, son prénom, son adresse
et les références du (ou des) Produit(s) commandé(s) dans sa déclaration de réclamation
afin qu’il soit contacté par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Le Vendeur veillera à traiter les réclamations dans un délai de trente-cinq jours francs
après leur réception.
En cas d’impossibilité de résoudre la réclamation durant cette période, un accusé de
réception doit être envoyé à l’Acheteur avec la mention du délai nécessaire au Vendeur
pour traiter ladite réclamation.
Médiation
En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au Service Client du Vendeur par
téléphone dont le numéro est indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence
de réponse de ce service dans un délai de trente-cinq jours francs suivant le jour de
ladite demande, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver
une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de celle-
ci.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Date de dernière mise à jour : 01/03/2024
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de Agnès DELLA BELLA
68, avenue Marx Dormoy
94500 – Champigny-sur-Marne
Adresse électronique : hello@prettybazar.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la vente
du (ou des) Produit(s) listé(s) ci-dessous :
- Référence du (ou des) Produit(s) :
- Date de la commandé : JJ/MM/AAAA (ou reçu le JJ/MM/AAAA)
- Nom et prénom de l’Acheteur : (à préciser)
- Adresse complète de l’Acheteur : (à préciser)
Date : JJ/MM/AAAA
Signature de l’Acheteur